Conditions d'admissions
Les EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) sont des structures médicalisées qui accueillent des personnes dépendantes, âgées de plus de 60 ans.
Pour être accueilli dans ces structures, il faut que le bénéficiaire, en plus d’avoir l’âge requis, ait besoin de soins et d'aide pour effectuer les actes de la vie courante.
La demande d’admission est analysée par le médecin coordinateur et une équipe pluridisciplinaire, en fonction de l’état de santé du futur résident et des possibilités d’accueil du Home du Florimont.
Sous conditions de ressources, des aides financières peuvent être accordées pour payer les frais d’hébergement.
L’Agence Régionale de Santé et les collectivités territoriales ont mis en place un service en ligne ViaTrajectoire qui permet aux proches de trouver un EHPAD répondant à ses besoins. Ce service public gratuit, sécurisé propose une aide personnalisée et informatisée.
Ce dossier d’inscription est unique et par conséquent, valable dans tous les établissements.
Si vous ne disposez pas d’un ordinateur, vous avez la possibilité de vous adresser à l’assistante sociale de la CEA (Collectivité Européenne d’Alsace) : www.alsace.eu
Les tarifs journaliers sont fixés chaque année par le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) sur proposition du directeur de l’établissement. Ils se décomposent de la manière suivante :
- Un tarif d’hébergement, à la charge du résident ou pour partie de l’Aide Sociale (A.S.) départementale,
- Un tarif dépendance, à la charge du résident mais dont une partie est prise en charge par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), versée par la CEA avec lequel l’établissement a signé une convention
- Un tarif soins, pris en charge par l’Assurance Maladie.
Les frais de séjour sont payables au début de chaque mois, pour le mois échu.
L’aide au logement
Versée sous condition de ressources, elle peut être demandée auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.
L’Aide Sociale (A.S.)
Cette aide est sollicitée lorsque le résident ou sa famille sont dans l’impossibilité de régler en partie ou en totalité les frais de séjour. Elle est attribuée par la CEA sous condition de ressources du résident et des obligés alimentaires. L’obligé alimentaire est une personne qui doit aider financièrement ou en nature un parent ou un ascendant qui ne peut subvenir seul à ses besoins. Cette aide est récupérable au moment de la succession.
Conformément aux dispositions de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, le coût de la dépendance pourra être en partie solvabilisé par l'A.P.A. (Allocation Personnalisée d'Autonomie) en fonction de l'état de dépendance du résident et de ses ressources.
Cette aide est directement versée à l’établissement et déduite de la facture pour les personnes originaires du Haut-Rhin.
La loi du 2 janvier 2002 a rendu obligatoire la remise d’un certain nombre de documents au résident notamment pour cadrer les relations qui se nouent entre l’établissement et le résident. Ainsi, sont obligatoirement remis au résident lors de son entrée :
- Le contrat de séjour ;
- Le livret d’accueil ;
- La charte des droits et libertés ;
- Le règlement de fonctionnement.
C’est un contrat écrit obligatoire signé par le résident (ou son représentant légal) dans les 15 jours suivants l’entrée dans l’établissement. Il décrit notamment les conditions de séjour, le libre choix de faire appel aux professionnels de santé, les conditions de facturation en cas d’hospitalisation et d’absence. Information du résident